L'amendement n° 10 de M. Coulomme (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 10 de M. Coulomme (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Amendement n° 10

Auteur : M. Jean-François Coulomme


Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine.

Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation.

Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pour conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en ajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont les mieux à même de savoir s'il est opportun ou non d'accorder un aménagement de peine.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.

Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 80% 20% 80%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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