Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 16 amendements
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Éric Pauget (DR)
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Éric Pauget (DR)
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive.Tout d'abord, il est faux…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal en supprimant, d’une part, les dispositions encadrant le…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Romain Baubry (RN)
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement, comme la solution à la…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
La présente proposition de loi affirme que l’absence d’incarcération pour les courtes peines a des effets délétères sur le risque de récidive.Les personnes dépositaires de…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est aujourd’hui prévue à l’article…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception.Il prévoit ainsi que, pour les peines…
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RetiréAmendement n° 73 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en commission : - Il maintient le principe de l'aménagement des courtes peines et…
Article 2 20 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception.Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, en…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à davantage encadrer l'aménagement des peines lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale, en prévoyant que les récidivistes ne puissent avoir comme…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une régulation carcérale minimale, en posant une limite : lorsque les maisons d'arrêt sont déjà au-dessus de leur…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque…
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présence d’un parent auprès de ses enfants est toujours essentielle, en tant qu’elle contribue à leur…
Article 3 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 31 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes comprises entre 6 et 12 mois.Aujourd'hui, un…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi.
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Loïc Kervran (HOR)
La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune.L’article 464‑2 prévoit en effet…
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RejetéSous-amendement n° 76 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Ce sous-amendement vise à assurer la conformité du dispositif envisagé à la Constitution. Dans une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a…
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Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale.En…
Article 4 4 amendements
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.À l'image de cette proposition de loi, nous nous opposons à un texte qui va aggraver la surpopulation…
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RetiréAmendement n° 47 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des peines lorsque la personne est en état de récidive légale. L’individualisation de…
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal.Il ouvre la…
Article 5 11 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.À l'image de cette proposition de loi, cet article s'inscrit dans une perspective idéologique sur la prison…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes comprises entre 6 et 12 mois.Aujourd'hui, un…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui poursuit l'assaut contre toutes les formes d'aménagement de courtes peines d'emprisonnement, en…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.Les III et IV de l’article 720 ne…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet des libérations anticipées de plein droit en fin de peine, et…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en place un minimum de régulation carcérale, en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à clarifier et encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence…
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RejetéAmendement n° 67 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les seuils actuels à partir desquels il est possible de décerner un mandat de dépôt.Pour rappel, le droit en vigueur…
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RejetéAmendement n° 68 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conserver le principe selon lequel l’aménagement de la peine doit rester la règle et l’incarcération l’exception.Remettre en…
Après l'article 5 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation…
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AdoptéSous-amendement n° 74 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant…
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RejetéAmendement n° 69 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son…
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RejetéAmendement n° 70 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. Si ces…
Titre 4 amendements
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.La…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.Les…
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RetiréAmendement n° 61 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et…