L'amendement n° 50 de M. Villedieu (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 50 de M. Villedieu (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Amendement n° 50

Auteur : M. Antoine Villedieu


L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. 

 

Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. 

 

Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer. 

 

Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 40% 40% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 78% 22% 78%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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