L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Amendement n° 71

Auteur : Mme Léa Balage El Mariky


Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.  

Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR abstention 0% 40% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 67% 11% 22% 78%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 89% 11% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 90% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 75% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrick Hetzel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ludovic Mendes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.