L'amendement n° 17 de Mme Taurinya (LFI-NFP) au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 17 de Mme Taurinya (LFI-NFP) au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Amendement n° 17

Auteur : Mme Andrée Taurinya


Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

La surpopulation carcérale constitue une problématique constante dans notre pays. Au 1er février 2025, 81 599 personnes étaient incarcérées, soit une densité carcérale de 130,8 %. En 40 ans, le nombre de personnes écrouées a doublé (36 913 en 1980 contre 82 273 en 2021).

Les maisons d’arrêt (qui accueillent des détenus condamnés à de courtes peines ou en détention provisoire avant jugement) affichent une densité de 158,9 %, et 18 établissements présentent une densité carcérale supérieure à 200 %.

De plus, 4 490 détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés au sol.

Il convient également de rappeler que les conditions de détention dans les maisons d’arrêt sont régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ces conditions ont conduit la France à être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pourtant, malgré cette situation préoccupante, cette proposition de loi vise à aggraver cet état de fait en engorgeant encore davantage les prisons, au mépris des données scientifiques sur les conséquences de l’emprisonnement et ses effets sur la récidive.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impact qu’elle aura en cas d’adoption.

Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 71% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 78% 22% 78%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 13% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot s'est abstenu(e).

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Hervé Saulignac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.