L'amendement n° 22 de Mme Faucillon (GDR) et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 22 de Mme Faucillon (GDR) et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Amendement n° 22

Auteur : Mme Elsa Faucillon


Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. 

Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.

Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 17% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 83% 17% 83%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 96% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 0% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot s'est abstenu(e).

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Hervé Saulignac s'est abstenu(e).

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Mme Sabrina Sebaihi s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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