L'amendement n° 18 de M. Thiériot (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de M. Thiériot (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Amendement n° 18

Auteur : M. Jean-Louis Thiériot


Si l'on ne peut que partager l'objectif de renforcement de la parité dans les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants, la proposition faite par l'article 1er risque d'aboutir à une politisation excessive de l'élection dans ces communes. Or, nous avons surtout besoin d'y favoriser l'engagement dans la vie démocratique locale et la constitution d'équipes municipales soudées.

Pour tenter de concilier l'objectif de parité et la réalité de la vie politique dans nos petites communes, le présent amendement propose donc de maintenir le système du panachage tout en imposant, en cas de candidature groupée, que la liste des personnes candidates soit constituée d'un nombre égal de candidats de chaque sexe. 

Cela ne garantit certes pas le respect de la parité à l'issue du processus électoral mais permettra d'inciter à la constitution de candidatures groupées, et donc d'équipes municipales, plus paritaires qu'elles ne peuvent l'être actuellement. Dans nombre de communes, les candidatures groupées sont en effet d'usage et elles se retrouvent fréquemment telles quelles dans le conseil élu. En incitant ces candidatures à être paritaires, ce sont les conseils qui le deviendront.

 

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 96% 0% 100%
DR pour 90% 10% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 3% 97% 0% 100%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 91% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 3% 46% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 11% 11% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Sébastien Chenu s'est abstenu(e).

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.