Cet amendement vise à supprimer l'article premier.

Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie.

Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie.  

La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants" ont connu une situation de liste unique. Si cela représente 10% des communes française, cela représente surtout 30% des communes de plus de 1 000 habitants.

En généralisant le scrutin de liste, il y a un risque pour que l'écueil soit à la porte de 30% des communes française, où un choix est imposé dès la constitution de la liste. Et plus la commune est petite, plus il est complexe de constituer une liste.

Également, la suppression du panachage qui s'oppose à la cohésion municipale. La possibilité de supprimer ou d'ajouter un nom parmi les candidats est l'expression même de la démocratie puisqu'elle permet à des candidats d'être portés au sein de la représentation municipal, peu importe leur liste d'appartenance.

Le panachage est apprécié par un nombre important de maires concernés. Lors des consultations menées, il apparait qu'ils souhaitent majoritairement son maintien. C'est également une revendication portée par des associations d'élus.

Il s'agit de pouvoir permettre une réelle représentation de la population municipale en son conseil, puisqu'il est important que chacun puisse se retrouver dans le conseil qui administrera la vie communale pour les six ans à venir.

Cela permet également d'avoir la présence d'un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu'il n'y a qu'une seule liste qui se présente puisque des candidats dits "isolés" peuvent se manifester et être sélectionnés.

Le débat municipal doit avoir lieu au conseil municipal, et non sous la gouverne d'une unique liste élue faute d'opposition complète.

Il nous faut maintenir le lien de confiance qui uni les maires et les électeurs, et non établir une défiance locale qui fragiliserait le socle démocratique de notre pays.

Se justifie par son texte même.

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants.

Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus (scrutin proportionnel avec prime majoritaire), sous réserve de quelques aménagements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Aussi, dans un souci de simplicité, il n’est pas souhaitable de conserver ces aménagements. Il convient plutôt de conserver les deux modes de scrutin actuels, qui resteraient donc inchangés, la seule modification portant sur le seuil exprimé en nombre d’habitants.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement procède à une réécriture complète de l’article premier.

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente
proposition de loi au 1er janvier 2032

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux.

Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes.

Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au premier janvier 2032.

Cet amendement vise à renforcer la parité dans les conseils municipaux, conformément à l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, les femmes restent sous-représentées dans les instances décisionnelles locales.
L'instauration d'un quota de 40 % permettra d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, favorisant ainsi une meilleure prise en compte des besoins et des attentes de l'ensemble de la population.

Cet article établit notamment le principe du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants.

Nous ne pouvons que déplorer le manque de confiance que traduisent de telles dispositions envers nos maires, et le fait de vouloir imposer un carcan administratif uniforme depuis Paris à tous les territoires sans tenir compte des réalités locales.

A moins d'un an des prochaines élections, pour favoriser l'engagement citoyen dans les petites communes, il serait plus pertinent de travailler sur le statut de l'élu et sur les freins à l'engagement des femmes.

Cet amendement demande donc l'abandon d'une réforme précipitée et technocratique qui constituera une contrainte supplémentaire pour des élus sans cesse confrontés à de nouvelles normes.

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.

Cet amendement de repli reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2033.

Si l'on ne peut que partager l'objectif de renforcement de la parité dans les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants, la proposition faite par l'article 1er risque d'aboutir à une politisation excessive de l'élection dans ces communes. Or, nous avons surtout besoin d'y favoriser l'engagement dans la vie démocratique locale et la constitution d'équipes municipales soudées.

Pour tenter de concilier l'objectif de parité et la réalité de la vie politique dans nos petites communes, le présent amendement propose donc de maintenir le système du panachage tout en imposant, en cas de candidature groupée, que la liste des personnes candidates soit constituée d'un nombre égal de candidats de chaque sexe. 

Cela ne garantit certes pas le respect de la parité à l'issue du processus électoral mais permettra d'inciter à la constitution de candidatures groupées, et donc d'équipes municipales, plus paritaires qu'elles ne peuvent l'être actuellement. Dans nombre de communes, les candidatures groupées sont en effet d'usage et elles se retrouvent fréquemment telles quelles dans le conseil élu. En incitant ces candidatures à être paritaires, ce sont les conseils qui le deviendront.

Le présent amendement propose de rendre applicable le mode de scrutin résultant de la présente proposition de loi à compter du renouvellement général de 2033 en lieu et place de celui de 2026. L'échéance des élections de 2026 est en effet désormais trop proche pour permettre une application sereine de ces dispositions dans les communes concernées, et risquerait d'y susciter des tensions inutiles. Une application pour les élections municipales de 2033 laissera a contrario le temps suffisant aux équipes municipales et aux candidats éventuels pour s'organiser dans le nouveau système.

Amendement d'appel

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'être dotées de listes qui sont l'expression de la volonté populaire autant que de la volonté d'engagement des citoyens.

Les élus des petites communes doivent continuer à être élus comme adjoints par leurs concitoyens selon leurs volontés et compétences, non en fonction de quota.

Il en va de la liberté des élus à choisir leur engagement au service de leur communauté. 

Cet amendement propose de supprimer l’article visant à aligner le mode de scrutin des petites communes sur celui des villes de plus de 1 000 habitants.

Modifier les règles électorales à moins d’un an des municipales pourrait créer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin.

Une telle réforme introduite si tardivement semble donc inopportune.

Par ailleurs, la priorité devrait être de résoudre la difficulté des petites communes à recruter des candidats, comme l’a révélé une enquête CSA. Plutôt que de modifier le mode de scrutin, il serait davantage pertinent d’analyser les causes de cette crise de l’engagement.

Un véritable statut de l’élu local permettrait de valoriser leur rôle et d’améliorer leurs conditions d’exercice, ce qui favoriserait ainsi de nouvelles vocations.

De plus, la modification proposée engendrerait de facto l'obligation de présenter des listes paritaires dans toutes les communes, sans distinction de taille. 

Il s'agit ici d'une fausse bonne idée qui sous couvert de bonnes intentions, va venir complexifier la vie des communes rurales. 

En effet, de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes. Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ou une quelconque obligation. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.

Enfin, l’application du scrutin de liste aux très petites communes remettrait en question leur fonctionnement basé sur la coopération et la gestion quotidienne. Ce système, conçu pour des collectivités plus grandes, risquerait d’introduire une logique partisane inadaptée.

Actuellement, le mode électoral en place favorise un projet communal construit avec les habitants.

Le passage au scrutin de liste pourrait engendrer des tensions inutiles et nuire au vivre ensemble local.

Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.

Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.

Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales. 

Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.

Tel est le sens de cet amendement.

Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi. 

Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier. 

Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales. 

Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes. 

Tel est l'objet de cet amendement de suppression. 

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.

Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi. 

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.

Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Le présent amendement propose ainsi la suppression de cet article.

La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. 

Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats. 

Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032. 

Cet amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux inédits et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, imposer un scrutin paritaire à toutes les communes, y compris les plus petites, risque d’aggraver cette crise démocratique. Le mode de scrutin concernait jusqu’ici principalement les villes, et sa généralisation pourrait accentuer les difficultés de recrutement d’élus dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi, afin de limiter les perturbations qu’engendrerait cette réforme et de garantir une transition plus adaptée, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 500 habitants. Cette approche permettrait d’assurer une meilleure prise en compte des réalités locales tout en respectant un principe d’équité.

Plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire aux petites communes déjà en difficulté, il serait plus efficace d’encourager l’engagement et la parité par d’autres leviers. La proposition de loi sur le statut de l’élu local répond davantage à cet enjeu en facilitant l’accès aux mandats et en valorisant l’engagement des élus, hommes comme femmes, sans mettre en péril la gouvernance de nos territoires.

Amendement de repli.
Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en ce qui concerne la déclaration de candidatures.
En effet, imposer une parité alternant homme et femme sur les listes électorales est difficilement réalisable dans la majorité de ces petites communes. Peu de personnes sont motivées et disponibles pour s’engager dans la gestion des affaires communales, et les listes sont principalement composées de citoyens volontaires.
Cela reviendrait donc à empêcher les habitants volontaires de ces communes de moins de 1000 habitants d’administrer leur commune, auquel ils sont profondément attachés.

Amendement de suppression.

La modification du scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants sera vécu comme un chamboulement pour les élus locaux et pour les électeurs des communes concernées. 

La transformation du scrutin et de toutes les composantes que cela induit, comme l'élection des membres d'une commission, n'est non seulement pas adaptée compte tenu du contexte temporel. Nous ne pouvons modifier un vote qui concerne 70% des communes de France à moins d'un an du scrutin. De plus, il n'y a aucune nécessité de modifier le déroulement de l'élection des membres des commissions.

Cessons de rajouter des contraintes et des complexifications là ou il n'est pas nécessaire d'en avoir.

Amendement de suppression.

La modification du scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants sera vécu comme un chamboulement par les élus locaux et par les électeurs des communes concernées. 

La transformation du scrutin et de toutes les composantes que cela induit, comme l'élection des membres d'une commission, n'est non seulement pas adaptée compte tenu du contexte temporel. Nous ne pouvons modifier un vote qui concerne 70% des communes de France à moins d'un an du scrutin. De plus, il n'y a aucune nécessité de modifier le déroulement de l'élection des membres des commissions.

Cessons de rajouter des contraintes et des complexifications là ou il n'est pas nécessaire d'en avoir.

Le présent article vise à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans l'optique de favoriser une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux.

Si l'objectif poursuivi par cet article est tout à fait vertueux, la méthode proposée pour l'attendre soulève de nombreuses réserves sur le terrain. En effet, dans les petites communes, où la vie démocratique repose souvent sur des dynamiques locales informelles et un engagement individuel fort, imposer la constitution de listes complètes et paritaires pourrait se révéler contre-productif. Le risque est réel de voir certaines candidatures se retirer, faute de pouvoir répondre à ces nouvelles exigences, ce qui pourrait in fine compromettre la tenue même du scrutin dans certaines communes.

Par ailleurs, à quelques mois seulement des prochaines élections municipales, introduire une telle évolution du mode de scrutin apparaît inopportun. Une réforme de cette ampleur, aussi bien sur le plan technique que symbolique, suppose un temps d’appropriation et de préparation que le calendrier actuel ne permet pas. Plutôt que d’encourager la participation, elle risque de semer la confusion et de fragiliser encore davantage le tissu démocratique dans des territoires déjà confrontés à des difficultés de mobilisation.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de cet article, afin de préserver la stabilité des règles électorales à l’approche du scrutin et de ne pas affaiblir davantage l’engagement local.

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux sans précédent et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, l’extension à l’ensemble des communes du pays d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise que traverse la démocratie locale.

 C’est pourquoi, afin de limiter l’ampleur des bouleversements induits et dans un souci d’équité, il est proposé de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et constituerait ainsi un recul démocratique significatif.

En conséquence, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne pourrait être mise en œuvre.

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changement de mode de scrutin.

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes considérables qui risquent de perturber le fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Dans un contexte où les démissions de maires et d’élus locaux atteignent des niveaux records et où de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise de la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter l’impact de cette réforme et dans un souci d’équité, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 500 habitants.

Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du scrutin de liste, dont l’application risquerait de fragiliser le pluralisme au sein des conseils municipaux, entraînant ainsi un recul démocratique significatif.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne saurait être envisagée.

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint un niveau sans précédent et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes à l’ensemble des communes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter ces bouleversements et d’assurer une transition plus équilibrée, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants.

Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, dont l’application risquerait de réduire le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne saurait être envisagée.

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux records et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale.

C’est pourquoi, afin de limiter l’impact de cette réforme et dans un souci d’équité, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 200 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du scrutin de liste, dont l’application risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne saurait être envisagée.

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes significatives qui risquent d’affecter le bon fonctionnement des plus petites collectivités.

Dans un contexte marqué par un nombre record de démissions de maires et d’élus locaux, ainsi que par des difficultés croissantes à trouver des candidats dans de nombreuses communes, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait accentuer la crise démocratique locale. Afin de limiter ces perturbations et dans un souci d’équité, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 200 habitants.

Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique majeur.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne saurait être retenue.

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de compromettre le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Dans un contexte où le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux inédits et où de nombreuses communes font face à une pénurie de candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise démocratique locale. Afin de limiter ces perturbations et d’assurer une mise en œuvre plus équitable, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 200 habitants.

Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait de restreindre le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique notable.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne saurait être retenue.

Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales.

Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d’un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d’inquiéter élus et candidats.

Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s’y adapter.

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.

Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

L’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants dans le but de renforcer la parité est un objectif que nous partageons tous. Cependant, en tant qu’élu d’un territoire rural comptant de nombreuses petites communes, je peux témoigner des difficultés concrètes qu’une telle mesure engendrerait.

Dans ces communes peu peuplées, l’engagement politique est déjà un défi majeur. Imposer la constitution de listes paritaires risquerait de réduire encore davantage le nombre de candidats et de fragiliser la vie municipale. De nombreux élus locaux peinent déjà à rassembler des équipes prêtes à s’investir, et cette réforme ne ferait qu’accentuer ces difficultés.

À un an des élections municipales, une telle décision enverrait un message alarmant à nos communes rurales. L’égal accès entre les femmes et les hommes aux responsabilités politiques est une priorité, mais la question centrale dans ces territoires est avant tout celle de l’engagement citoyen. Ce n’est pas la parité qui pose problème, c’est la capacité même à mobiliser suffisamment de citoyens prêts à s’investir dans la vie municipale.

Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.

C

Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir le mode de scrutin actuel pour les élections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plutôt que d’imposer un scrutin de liste avec parité obligatoire.

Le scrutin majoritaire plurinominal actuellement en vigueur dans ces communes garantit une grande souplesse aux électeurs, qui peuvent panacher les candidats et ainsi composer un conseil municipal au plus près des réalités locales. Cette liberté de choix est essentielle dans les petites communes, où l’engagement citoyen repose souvent sur des dynamiques locales spécifiques.

L’obligation de constituer des listes complètes et paritaires risque, au contraire, de complexifier inutilement le processus électoral et de décourager certaines candidatures, notamment dans des territoires où il est parfois difficile de mobiliser suffisamment de volontaires. Cette contrainte pourrait entraîner des conseils municipaux incomplets et fragiliser la gouvernance locale.

Si la parité est un objectif louable, elle ne doit pas être imposée à marche forcée, au détriment du bon fonctionnement démocratique de nos communes rurales. C’est pourquoi cet amendement propose de conserver le mode de scrutin actuel, mieux adapté aux spécificités de ces territoires, et à moins d’un an des élections municipales.

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l’élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l’année des nouvelles élections municipales.

Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l’article 1er bis qui introduit des dispositions qui modifient les règles applicables aux élections municipales. Toutefois, ces modifications apparaissent inopportunes pour plusieurs raisons.

D’une part, elles complexifient le cadre électoral en ajoutant des contraintes qui pourraient nuire à la clarté et à la lisibilité des règles de scrutin, tant pour les candidats que pour les électeurs. Une telle rigidité risque d’engendrer des difficultés d’application, notamment dans les petites communes où la souplesse des règles électorales est essentielle au bon déroulement du processus démocratique.

D’autre part, ces dispositions ne répondent pas à une nécessité impérieuse justifiant leur introduction dans le droit positif. Leur maintien pourrait même créer des incohérences avec d’autres articles de la législation électorale en vigueur.

Afin de garantir un cadre électoral stable et cohérent à moins d’un an des élections municipales, il est donc préférable de supprimer l’article 1er bis.

En ajustant le seuil à 800 habitants, cet amendement du Groupe DR vise à mieux équilibrer les contraintes électorales tout en maintenant des exigences adaptées à la réalité démographique des territoires concernés.

Cette modification permet ainsi de concilier les impératifs de représentativité avec une organisation plus souple des scrutins municipaux. Ainsi, l’extension de la parité aux communes de moins de 800 habitants ne serait pas possible.

Cet amendement du Groupe DR entend préserver, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la possibilité de constituer des listes reflétant à la fois la volonté démocratique des électeurs et l’engagement citoyen des candidats.

Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions.

Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs.

Ce délai jusqu’en 2032 permet aux collectivités concernées de s’adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessaires en matière d’organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.

En fixant cette date d’application, l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec la nécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain

Les candidats aux élections municipales rencontrent de plus en plus de difficultés pour compléter leur liste dans les petites communes : pour des raisons multiples – baisse de l’engagement citoyen, manque de temps, mise en cause des élus – nombreuses sont les personnes sollicitées qui refusent de faire partie de la liste. Cela est a fortiori d’autant plus vrai dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui ont souvent une liste unique aux élections municipales.

Dans ce contexte, il apparaît difficile de remplir le critère de la parité parfaite entre femmes et hommes dans ces petites communes. Souvent, les candidats peuvent déjà s’estimer heureux si leur liste est complète ; respecter une parité absolue peut donc devenir une mission ardue, voire impossible.

La parité en politique est et reste un objectif majeur, nécessaire, pour lequel il faut lutter. Mais cet objectif ne doit pas négliger le principe de réalité. Cet amendement propose ainsi une solution pour le cas où, après des recherches infructueuses, on n’arriverait pas à cette parité.

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article qui va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que pour les électeurs. Par ailleurs, le mécanisme d’élection complémentaire introduit des inégalités entre les communes.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette  proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette  proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette  proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. 
Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin »
Le non-respect de cette loi, bien que possible du point de vue de la hiérarchie des normes, créera un précédent dangereux. De plus, ce délai réduit ne permet pas à nos élus locaux d'apprécier sereinement ces changements législatifs. Une entrée en vigueur lors du renouvellement suivant permettrait aux futurs candidats de s'adapter aux nouvelles règles et d'assurer l'efficience de celles-ci. 
 
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) proposent de repousser l'entrée en vigueur de ce texte afin qu'il ne soit pas en vigueur lors du prochain renouvellement général. 

L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Il ne faut pas précipiter le changement de mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales. Cet amendement propose par conséquent d'attendre le deuxième renouvellement, en 2032, afin d'avoir le temps d'expliquer à nos concitoyens le nouveau fonctionnement pour garantir la sincérité du scrutin. 

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.

Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les candidats que pour les électeurs. Par ailleurs, le mécanisme d’élection complémentaire introduit des inégalités entre les communes.

Cette loi est difficile à mettre en œuvre et pourrait engendrer des complications là où il n’en existait pas. Rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un an des élections municipales.

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes.

Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure sur le même bulletin que la liste des candidats aux conseil municipal dont elle est issue et elle doit respecter la règle de parité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau.

Dans un objectif d'harmonisation du mode d'élection au scrutin de liste, nous proposons de rétablir ce dispositif supprimé en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la dérogation à la règle de l'élection des adjoints au maire au scrutin de liste paritaire, étendue à l'ensemble des communes par le présent article.

L'élection des adjoint au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1000 habitants les adjoints sont élus au scrutin uninominal sans obligation de parité.

Plus les communes sont petites et moins les femmes sont représentées parmis les adjoints aux maires, alors que la parité est respectée dans les communes de plus de 1000 habitants où la loi l'impose.

Nous saluons l'ajout de cet article visant à étendre l'élection au scrutin de liste paritaire des adjoints dans toutes les communes. Néanmoins, une dérogation à la parité est prévue en cas de vacance d'un adjoint, qui serait remplacé sans tenir compte du sexe de la personne le remplaçant. Nous souhaitons supprimer cette dérogation à la parité qui y est prévue afin que cette nouvelle mesure prenne toute son effectivité.

Par cet amendement nous proposons de supprimer le principe d'élections complémentaires pour les communes de moins de 1000 habitants et de leur appliquer le principe d'un renouvellement général du conseil municipal en cas de vacance d'un tiers de ses membres.

Alors que dans les communes de 1000 habitants et plus il est prévu un renouvellement intégral du conseil municipal lorsqu'il perd le tiers ou plus de ses membres et qu'il n'y a plus de suivant de liste (L270 code électoral), dans les communes de moins de 1000 habitants seuls les sièges à pourvoir sont renouvelés (L258 du code électoral). Le présent article maintient ce principe dérogatoire d'élections complémentaires pour ces communes.

Dans un objectif d'harmonisation et d'égalité des modes de scrutin, mais également dans un objectif démocratique, nous souhaitons supprimer le dispositif d'élections complémentaires au profit d'un renouvellement intégral lorsque cela est nécessaire.

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux. En effet, une élection municipale partielle suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale. 

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, une élection municipale partielle à quelques mois du renouvellement général suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale. 

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, une élection municipale partielle à quelques mois du renouvellement général suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.