L'amendement n° 63 de M. Ceccoli (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 63 de M. Ceccoli (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Amendement n° 63

Auteur : M. François-Xavier Ceccoli


Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 96% 0% 100%
DR pour 89% 11% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 3% 97% 0% 100%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 90% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 98% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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