L'amendement n° 15 de Mme Brulebois (EPR) à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de Mme Brulebois (EPR) à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Amendement n° 15

Auteur : Mme Danielle Brulebois


Cet amendement vise à renforcer la parité dans les conseils municipaux, conformément à l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, les femmes restent sous-représentées dans les instances décisionnelles locales.
L'instauration d'un quota de 40 % permettra d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, favorisant ainsi une meilleure prise en compte des besoins et des attentes de l'ensemble de la population.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 93% 0% 100%
DR abstention 27% 27% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 5% 95% 0% 100%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 77% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 75% 25% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier s'est abstenu(e).

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun s'est abstenu(e).

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli s'est abstenu(e).

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. François Gernigon s'est abstenu(e).

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon s'est abstenu(e).

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M. Thierry Liger s'est abstenu(e).

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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Mme Alexandra Martin s'est abstenu(e).

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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Mme Christelle Petex s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.