L'amendement n° 10 de Mme Brulebois (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 10 de Mme Brulebois (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Amendement n° 10

Auteur : Mme Danielle Brulebois


Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants.

Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus (scrutin proportionnel avec prime majoritaire), sous réserve de quelques aménagements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Aussi, dans un souci de simplicité, il n’est pas souhaitable de conserver ces aménagements. Il convient plutôt de conserver les deux modes de scrutin actuels, qui resteraient donc inchangés, la seule modification portant sur le seuil exprimé en nombre d’habitants.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement procède à une réécriture complète de l’article premier.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 4% 91% 0% 100%
DR pour 72% 11% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 5% 95% 0% 100%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 90% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 11% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Sébastien Chenu s'est abstenu(e).

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Dutremble s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon s'est abstenu(e).

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.