L'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Amendement n° 2

Auteur : M. Fabrice Brun


Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.

Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changement de mode de scrutin.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 93% 0% 100%
DR pour 96% 4% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 6% 91% 0% 100%
GDR contre 0% 80% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 50% 25% 0% 100%
NI pour 60% 40% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet s'est abstenu(e).

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Éric Ciotti a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Julien Dive a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet s'est abstenu(e).

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Schellenberger a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Mikaele Seo a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.