l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

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✗ Rejeté 09 avril 2025

Pour : 29 Contre : 103 Abstention : 5 Absents / sans vote : 909

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1er, à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les… Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1er, à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d’arrondissement.En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l’évolution démographique intervenue à Paris depuis 2013, à Marseille depuis 1987 et à Lyon depuis 1983. En particulier à Lyon et Marseille nos concitoyens auraient donc, à population égale, un nombre de représentants très différent. A titre d’illustration, le 7e arrondissement de Lyon devrait compter pas moins de 9 conseillers d’arrondissement supplémentaires au regard de son évolution démographique depuis 42 ans. Le Conseil constitutionnel ne pourrait ainsi que constater qu’en l’état, ces tableaux méconnaissent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Déposé par Mme Sandrine Runel (SOC)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 12 — Mme Céline Hervieu (SOC)
n° 20 — M. Emmanuel Grégoire (SOC)
n° 75 — M. Olivier Marleix (DR)

Article 2 Amendement n° 13 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	33%	64%	36%
DR	contre	4%	19%	77%	23%
ECOS	pour	16%	0%	84%	16%
EPR	contre	0%	13%	87%	13%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	abstention	0%	3%	83%	17%
LFI-NFP	contre	0%	34%	66%	34%
LIOT	pour	14%	5%	82%	18%
NI	contre	0%	9%	91%	9%
RN	contre	0%	31%	69%	31%
SOC	pour	24%	0%	76%	24%
UDDPLR	contre	0%	33%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Absent(e)
M. David Taupiac LIOT
Pour
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Absent(e)
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Contre
Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Pour
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Pour
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Contre
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Contre
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois