L'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1770

Auteur : Mme Anne Stambach-Terrenoir


Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier.

Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risques en forêt, et la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général. Le texte initial du gouvernement prévoyait, en outre, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes.

La droite et l'extrême-droite se sont engouffrés dans cette brêche, et proposé de manière hasardeuse la suppression d'une trentaine d'autres organisations sur la base d'arguments loufoques. Ainsi, selon cette logique, une organisation qui n'aurait pas pu mettre à jour son site internet ne serait non pas une organisation manquant de financements ou de moyens humains, mais bien une instance superflue, voire oisive.

Sous couvert de "simplifier" l'organisation de l'administration, le gouvernement et la droite, y compris la plus extrême, proposent de nous priver d'organisations démontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant une forme de représentation nationale. Supprimer ces commissions vise en réalité à amoindrir la voix des parlementaires et notamment dans leur rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Cette offensive vise également à asphyxier le débat public et la représentation de la société civile dans la prise de décision, y compris à l'échelle des collectivités, comme l'incompréhensible suppression des CESER le démontre.

Le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

On ne supprime pas des instances garantes d'une expertise, d'indépendance, et d'appui à la décision publique comme on joue à la courte paille. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l'article premier.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 84% 0% 100%
DR contre 0% 93% 7% 93%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT abstention 17% 33% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 97% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Max Mathiasin s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.