Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’alinéa 154 de l’article 1 présente la possibilité de produire un rapport étudiant l’opportunité de fusionner diverses entités dans un objectif de rationalisation, lequel est…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole.L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à restaurer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville, afin qu’il continue à jouer son rôle de vigie et de moteur d’une transformation sociale et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. La suppression du plan d'action national…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à à maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, afin de continuer à protéger la santé…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale.Alors que la guerre…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de restaurer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à rétablir les commissions communales de débit de boissons, supprimées par des amendements votés en Commission spéciale.Les 36 000 commissions communales de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire.Cette suppression parait pour le moins farfelue…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier.Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.Supprimer ces…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet alinéa propose la rédaction d’un rapport.Cette demande apparaît redondante avec le travail de rationalisation des services de l’État, dans le cadre de la refondation de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée en commission.Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir la conférence de prévention étudiante.Le gouvernement défend la supppression de cette conférence de prévention au motif que…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l'ignorance et de l'obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la macronie à la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce.Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.Nous contestons d'abord la méthode employée par le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la démagogie de la droite et de l'extrême-droite, qui suppriment un comité d'éthique alors même que l'organisation des jeux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l'objectif de l'article 1er bis. Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à annuler la création des "clauses d'extinction" introduites lors des débats en Commission à l'Assemblée nationale. En effet, la mise en place de clauses…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à revenir sur la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avec la commission départementale de la préservation des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation.Or, ses missions se superposent avec les missions…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués par la France dans le cadre…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Conseil national de l’air a comme mission d’être saisi pour fournir un avis sur les questions relatives à la lutte contre la pollution de l’air et à l’amélioration de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Conseil national du bruit (CNB) est une commission consultative qui rend des avis concernant la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public telle que créée par la loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objectif de cet amendement est de supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) ainsi que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit de deux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) créé en 2003, apparaît comme une instance dont l’utilité réelle est discutable au regard de son coût. Cette structure, rattachée…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques pour soulager les contribuables, la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par la loi…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'ADEME.Créée en 1991, l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) a pour mission de soutenir les politiques publiques en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer l’Agence National du Sport, opérateur de l’Etat qui disposait en 2024 d’un budget de 460M€, dont 130M€ financés par subvention de l'Etat. Ses…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement supprime :- La commission supérieure de codification- Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques de l'Agence nationale des fréquences.En…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications.Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques..Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé.Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la Commission de labellisation du label diversité.Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ou redondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ils ne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublon en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante. Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Il est indispensable de contrôler et de réguler…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales.La suppression de ce…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur.En…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à reculer l'obligation d'émission de facturation électronique par les entreprises d'une année et de deux années pour les PME et micro-entreprises.Au 1er…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise.En cas de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Gouvernement demande la suppression de cet article.Les administrations fiscale et sociale adaptent leurs contrôles aux enjeux et priorisent les dossiers pour lesquels une ou…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Rédactionnel.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou lesdonnées nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 quater, adopté en 1ère lecture au Sénat, puis supprimé en commission spéciale, qui conditionne la participation de certaines…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants".La commande publique représente près de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat.Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique.Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.Dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local.Comme d'autres Etats Membres de l'Union…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 6 du projet de loi dans un souci de parvenir à un dispositif légal susceptible de concilier deux…

Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission.Actuellement, lorsqu'une personne en situation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article.Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12.Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires.En effet, les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article.Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance.En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Lorsqu’il cherche à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt majeur, national, régional…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation des activités « directement liées », or celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer, en surplus des besoins liés à l’alimentation en eau, la possibilité pour l’autorité administrative de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation de data centers et d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. Si seuls 5…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Depuis 2022, de nombreux reculs dans la consultation du public sont entrés dans la loi.On citera en particulier l’article 4 du projet de loi sur l’industrie verte, où l’on…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grands projets de notre pays, notamment les industries supposément d'INM et les datas centers relevant du même régime…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Si l'autorité administrative doit pouvoir refuser l'implantation d'un data center faute d'eau, la logique doit être étendue à l'ensemble des projets. C'est l'objet de cet…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer une énième attaque contre la participation du public et la consultation des citoyen·nes.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprend l'objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi "TRACE". Il vise à repousser les échéances actuellement fixées…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre.Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer les nouvelles dérogations prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à garantir la transparence des informations les plus importantes concernant un data center qui aurait été qualifié par décret de projet d’intérêt national…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un projet de data center peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, en insistant notamment sur la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 31 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center.Cet…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier pour les datacenters. L’article 4 de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriser la consommation d'énergie et d'eau des datas center qui seraient qualifiés de projets d'intérêt national majeur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise à interdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a adopté, à la fin de l’article 15, une disposition fixant les conditions…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Selon une étude de Santé Publique France (SPF) en 2021, la pollution de l’air aux particules fines est à l’origine de 40 000 décès chaque année. 10% des diabètes de type 2, 8% des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'examen en commission du projet de loi de simplification a introduit un article visant à supprimer le dispositif de zones à faibles émissions, instaurées pour améliorer la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables.Pourraient ainsi…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE).Les Crit’air ne prennent en effet pas en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 48 000 décès prématuré chaque année, et quinze fois plus que les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière.En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée un nouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Gouvernement souhaite assurer une cohérence entre la volonté de la Commission spéciale exprimée par ce nouvel article, de lever autant de freins que possible à l’implantation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé.Il vise également à substituer…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Au lieu de poursuivre la fuit en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal recul inscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à inciter fortement l’activité industrielle, forte consommatrice de chaleur, à décarboner ses consommations. Les gisements non exploités de chaleur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement prévoit dans sa première partie de transférer la compétence de la classification des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’amendement est destiné à donner la possibilité de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, quelle que soit leur nature…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement introduit, conformément à la position du Gouvernement dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le groupe écologiste et social est opposé aux dérogations à la loi littorale, a fortiori pour installer des antennes et accroître le numérisation de notre société. Cet article…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17.Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation à la loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. Le groupe…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18.En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission.Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'objet de cet amendement est de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

Texte officiel (PDF)

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non.Le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Ce projet d’amendement vise à supprimer l’article 20 bis AA introduit en commission et donc rétablir l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le Gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures le plus en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l'environnement dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a intégré une nouvelle disposition ayant pour objet d’autoriser les travaux…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. Cet article supprime la dernière…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

Texte officiel (PDF)

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger.Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).Mise en place progressivement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22.Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d'échantillons biologiques humains. Le code de la santé publique encadre les activités de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste.D'une part, il prévoit "la prise en…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5 personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL en application de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 A, qui risquerait de limiter le droit de préférence du locataire dans le cadre de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 25 du projet de loi dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement…

Texte officiel (PDF)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine simplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février…

Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine, vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adopté initialement par le Sénat.L’installation et le…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Cet amendement a pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 30.En effet, celui-ci prévoit de supprimer l'obligation pour les opérateurs de communications électroniques de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d'un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Suppression des ZFE, suppression du ZAN, attaques contre toutes nos politiques environnementales ... Ce texte ne simplifie rien, il détruit, et abandonne les maigres restes des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)