L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud (EPR) après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud (EPR) après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1645

Auteur : Mme Sandra Marsaud


Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans nombre de communes. 

La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorie resterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. De même, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupes de boissons autorisés, ce qui ne rajoute pas une strate administrative puisque une autorisation du maire est déjà nécessaire. 

Le régime particulier applicable à ce jour en Guadeloupe, Guyane et Martinique serait par coordination supprimé. 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 80% 0% 20% 80%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 89% 0% 11% 89%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aly Diouara a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Herbillon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Ledoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.