L'amendement n° 1150 de M. Naegelen (LIOT) après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1150 de M. Naegelen (LIOT) après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1150

Auteur : M. Christophe Naegelen


Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.
 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 7% 93%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT pour 75% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 7% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Barusseau s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s'est abstenu(e).

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benoît Biteau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Brigand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Peio Dufau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Didier Lemaire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.