L'amendement n° 153 de Mme Dupont (NI) et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 153 de Mme Dupont (NI) et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 153

Auteur : Mme Stella Dupont


La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire indépendant, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie.
La CSNP, composée de députés et de sénateurs, éclaire le Parlement sur les enjeux numériques et postaux. Elle complète l'action de l'Arcep, qui régule le marché, et du CNNum, qui conseille le Gouvernement. Sa suppression priverait le Parlement d'un éclairage indépendant et expert, crucial pour des débats de qualité.
En 2024, la CSNP s'est réunie plus de 100 fois et a produit 9 avis, démontrant son engagement actif. De plus, son coût est négligeable : environ 20 000 euros par an pour son fonctionnement et 2 équivalents temps plein.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 93% 7% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 92% 0% 8% 92%
EPR contre 6% 81% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 80% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 50% 13% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Calvez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Castellani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Fournier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Harold Huwart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Sanquer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.