L'amendement n° 1205 de Mme Belluco (ECOS) à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1205 de Mme Belluco (ECOS) à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1205

Auteur : Mme Lisa Belluco


L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

 

Les articles que cherche à supprimer cet alinéa sont ceux qui organisent la gouvernance de la Commission, mais aussi ses modalités de saisine. C'est le cas de l'article 4 :

 

"La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement."

 

La Commission doit pouvoir continuer à protéger les lanceurs d'alerte, et s'auto-saisir de sujets d'importance. C'est l'objet de cet amendement.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 91% 9% 91%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 89% 11% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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