Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin (DR) à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sous-amendement n° 2828
Auteur : Mme Anne-Laure Blin
Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.
Amendement n° 1754
Auteur : Gouvernement
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 25 du projet de loi dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial tout en intégrant plusieurs propositions du rapporteur.
Une première disposition vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble.
Enfin, il prévoit de modifier la définition de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours dilatoires de concurrents.
Votes par groupe parlementaire
| Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
|---|---|---|---|---|---|
| DEM | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| DR | pour | 80% | 0% | 20% | 80% |
| ECOS | abstention | 0% | 0% | 0% | 100% |
| EPR | pour | 88% | 0% | 13% | 88% |
| HOR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| LFI-NFP | contre | 8% | 92% | 0% | 100% |
| RN | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| SOC | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |