L'amendement n° 903 de M. Renault (RN) après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 903 de M. Renault (RN) après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 903

Auteur : M. Matthias Renault


Le présent amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public telle que créée par la loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR abstention 0% 29% 14% 86%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.