Le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco (ECOS) et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco (ECOS) et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sous-amendement n° 2730

Auteur : Mme Lisa Belluco


Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement.

 
En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de l’air, alors que 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l’air selon Santé publique France.


Afin d’éviter l’application de l’article 40, il n’est question que d’un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution des ZFE.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 12% 88%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 95% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron s'est abstenu(e).

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Mme Gabrielle Cathala s'est abstenu(e).

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Sébastien Delogu s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Ferrer s'est abstenu(e).

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté s'est abstenu(e).

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Bastien Lachaud s'est abstenu(e).

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune s'est abstenu(e).

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal s'est abstenu(e).

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme s'est abstenu(e).

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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