L'amendement n° 1978 de Mme Nosbé (LFI-NFP) à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1978 de Mme Nosbé (LFI-NFP) à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1978

Auteur : Mme Sandrine Nosbé


Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail.

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de déclaration à l’inspection du travail la constitution de groupement d’employeur. La constitution d’un groupement d’employeur modifie significativement les conditions de travail des salariés lors de sa mise en place. Les conséquences de la suppression de ces alinéas au sein de ces différents articles seront un manque d’accès à l’information du droit applicable, alors même que l’information reste essentielle, notamment en cas de détournement des fonctions du groupement d’employeur, de non-respect des durées de travail des salariés du groupement d’employeur à temps partagé, ou encore dans le cas où l’inspecteur voudrait pouvoir vérifier que les représentants des personnels des différentes entreprises du groupement ont bien reçu les informations nécessaires. Il s’agit donc ici d’un recul en matière de transparence et de protection des salariés. Ainsi et pour toutes ces raisons, l’alinéa 57 doit être supprimé. 

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats de France.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 80% 20% 80%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.