L'amendement n° 656 de M. Fournier (ECOS) et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 656 de M. Fournier (ECOS) et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 656

Auteur : M. Charles Fournier


La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien.

Elle protège les artistes contre les abus en encadrant leur rémunération et leurs conditions de travail. Sans elle, ces derniers risqueraient d’être exploités par des contrats déséquilibrés.

Elle joue également un rôle clé dans la médiation entre artistes et producteurs, assurant un dialogue équitable et le respect des conventions collectives. Son maintien est crucial pour préserver la diversité culturelle et éviter la domination des grandes entreprises au détriment des talents émergents.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 22% 78% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 20% 60% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 86% 14% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer s'est abstenu(e).

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.