L'amendement n° 713 de M. Croizier (DEM) à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 713 de M. Croizier (DEM) à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 713

Auteur : M. Laurent Croizier


Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.

Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 67% 0% 100%
DR contre 43% 57% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 7% 79% 14% 86%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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M. Laurent Croizier s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.