L'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori (RN) à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori (RN) à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1946

Auteur : M. Aurélien Lopez-Liguori


Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des données hébergées et du risque d’intelligence économique qui en découle, il est nécessaire que cette situation change urgemment. Il est ainsi proposé par cet amendement de repli de confier la gestion de la plateforme à une plateforme française ou européenne.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 12% 88%
HOR contre 20% 60% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hadrien Clouet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.