L'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet (ECOS) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet (ECOS) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2132

Auteur : M. Nicolas Bonnet


Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il n’existe aucun lien entre le montant de l’investissement réalisé pour un datacenter et sa contribution à l’intérêt général.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 8% 8% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj s'est abstenu(e).

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul s'est abstenu(e).

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.