L'amendement n° 1118 de Mme Blin (DR) après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1118 de Mme Blin (DR) après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1118

Auteur : Mme Anne-Laure Blin


Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il propose de dispenser d’autorisation préalable les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment.

Cette mesure a pour objectif d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes concernés par une ORT, tout en garantissant la préservation de l’intégrité du bâti.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 80% 0% 20% 80%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 67% 22% 11% 89%
HOR abstention 0% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aly Diouara a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Herbillon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.