L'amendement n° 1299 de Mme Lebec (EPR) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1299 de Mme Lebec (EPR) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1299

Auteur : Mme Marie Lebec


La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées.

Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne se pose pas que pour les projets qui peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur mais de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où , l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature.

Il s’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement, puisqu’il permet de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètres parcourus et la quantité de gaz à effet de serre émise par la chaîne de transport. Aussi, cet amendement vise à étendre la rédaction adoptée en commission pour permettre de déroger aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’activité industrielle ou logistique.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM abstention 17% 33% 0% 100%
DR contre 0% 50% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 69% 6% 13% 88%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 50% 33% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 96% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 80% 20% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi s'est abstenu(e).

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau s'est abstenu(e).

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques s'est abstenu(e).

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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