Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1639 de Mme Marsaud (EPR) après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Amendement n° 1639
Auteur : Mme Sandra Marsaud
Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont un lieu unique d’échange et de rencontre avec les consommateurs. Ces maisons ont pour rôle premier de faire connaître le patrimoine viticole locale dans toute sa richesse et sa diversité (sols, terroirs, climats, vignes, viticulteurs…). Elles constituent une porte d’entrée primordiale pour le développement de l’oenotourisme au sein des territoires ruraux. Or ces maisons des vins peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’elles souhaitent proposer aux visiteurs des dégustations payantes organisées, permettant de découvrir les vins produits localement. Cette mesure vise à simplifier et clarifier les dispositions applicables à ces maisons de vins, en leur appliquant la dérogation de licence dont bénéficient d’ores et déjà les vignerons qu’elles représentent.
Votes par groupe parlementaire
Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
---|---|---|---|---|---|
DEM | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
DR | pour | 80% | 0% | 20% | 80% |
ECOS | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
EPR | pour | 89% | 0% | 11% | 89% |
HOR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
LFI-NFP | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
RN | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
SOC | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |