L'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2036

Auteur : Mme Anne Stambach-Terrenoir


Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Nous considérons que cet article est insuffisamment ciblé. La possibilité de réserver des marchés devrait être ciblée sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire, sur les acteurs qui contribuent à la bifurcation écologique, ou sur les entreprises locales, plutôt qu'indistinctement à toutes les jeunes entreprises innovantes parfois déjà très profitables.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 67% 33% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 87% 13% 87%
HOR contre 20% 80% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 83% 8% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. François Ruffin a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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