L'amendement n° 1608 de Mme Nosbé (LFI-NFP) après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1608 de Mme Nosbé (LFI-NFP) après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1608

Auteur : Mme Sandrine Nosbé


Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires. Il est d'autant plus nécessaire de protéger ces professionnels de ces frais souvent exorbitants que ces derniers font déjà face à des difficultés financières plus fréquentes et à des contrats et conditions de travail plus précaires que la moyenne.

En dépit de ces difficultés, ces travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs se sont retrouvés dans le viseur du gouvernement à l'occasion du passage en force du projet de loi de finances pour 2025, lequel a tenté d'abaisser en dernière minute les seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et micro-entreprises à 25 000 €, contre 37 000 € actuellement. Une mesure qui ciblait directement ces professionnels, et que François Bayrou arguait n'avoir "pas vue", avant de finalement la retirer sous la pression populaire.

Ces frais bancaires sont de toute manière particulièrement injustes. Ils peuvent représenter en moyenne un tiers de la facture annuelle totale (jusqu'à 50 euros pour le rejet d'un chèque, ou encore 8 euros pour une commission d'intervention). Les plus modestes se voient ponctionner des centaines d'euros par an, auxquelles s’ajoute la pratique très contestable du minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs, soit des frais appliqués en cas de découvert quelle qu'en soit l'ampleur. En outre, les frais de tenue de compte n'ont cessé d'augmenter année après année. En 2024, ces derniers ont connu une augmentation de 5,81%, passant de 19,97 euros à 21,13 euros en moyenne annuelle, tandis que les tarifs des cartes de paiement ont augmenté de plus de 3%. Ces frais sont devenus une rente pour les banques,qui fixent librement une partie de ces frais, sur le dos des plus pauvres.

Cet amendement s'inspire d'une proposition du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky au Sénat.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 80% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 90% 10% 90%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 14% 86% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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