L'amendement n° 245 de Mme Blin (DR) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 245 de Mme Blin (DR) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 245

Auteur : Mme Anne-Laure Blin


Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les
infrastructures et les investissements doivent être accélérés pour faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Il introduit des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Principe d’élargissement du dispositif :

- La notion d'infrastructure économique est ajoutée, afin d’intégrer les projets non-industriels mais avec une dimension significative d’investissement foncier, tels que l’installation d’infrastructures dans le secteur numérique. Ces projets représentent un marché mondial de 60 milliards d'euros en 2023, avec une croissance annuelle projetée de 5 à 8 % jusqu’en 2030 (source : IDC).
- Les critères d’objet et d’envergure deviennent alternatifs, et non cumulatifs.
- Les mots « notamment en termes d'investissement et d'emploi » sont supprimés, car certains projets essentiels pour la souveraineté nationale peuvent comporter un investissement relativement modeste (par exemple, l’ouverture d’une nouvelle ligne de production de munitions de petit calibre, avec des investissements de l’ordre de 10 à 50 millions d’euros) ou un impact en termes d’emplois limité (comme pour les data centers, générant entre 15 et 30 emplois directs pour des investissements de 100 à 200 millions d'euros).

Cet amendement permet ainsi de renforcer la souveraineté nationale tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels, sans pour autant ouvrir indûment le champ des projets concernés. Il garantit également la sécurité des projets stratégiques en préservant un contrôle rigoureux sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques pour la défense et la résilience nationale.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 87% 13% 87%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 86% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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