L'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2596

Auteur : Gouvernement


L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale.

En effet, si le Gouvernement partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue qui vise à une présomption emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et partant d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. Il
est rappelé que le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, car ces dispositifs répondent à un "objectif de valeur constitutionnel de protection de l'environnement", ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des projets
couverts par la rédaction adoptée par la commission.


Plutôt que cette voie incertaine, le Gouvernement est favorable à une anticipation de la reconnaissance de RIIPM lors d’une DUP qui permet à la fois de respecter le droit européen et la protection des espèces tout en sécurisant les projets à un stade précoce. Tel est le sens d’un autre amendement porté par le Gouvernement.
 
 
 
 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 20% 80% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 84% 5% 5% 95%
HOR contre 0% 67% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 86% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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M. Louis Boyard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Forissier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

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Mme Prisca Thevenot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.