L'amendement n° 837 de M. Fournier (ECOS) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 837 de M. Fournier (ECOS) à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 837

Auteur : M. Charles Fournier


Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que l'intelligence artificielle. Toutefois, ces centres génèrent un impact environnemental significatif, notamment en termes de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation des ressources naturelles.

Dans un contexte de transition énergétique et de réduction des émissions de carbone, la question de savoir quels types de centres de données peuvent bénéficier d’une dérogation au statut de projet national d’intérêt majeur nécessite une réflexion approfondie et une concertation citoyenne. En effet, le fait qu’un centre de données bénéficie de ce statut ouvre la voie à des avantages administratifs et financiers importants, ce qui justifie la nécessité d'une évaluation démocratique et transparente de l'impact environnemental des projets concernés et des fins poursuivies, y compris de sobriété énergétique. L’ouverture du bénéfice de cette qualification en PNIM devrait être appréciée au regard de l’utilité publique, sociale et environnementale, que recouvrent les données stockées, au-delà de leur seul intérêt économique.

C’est pourquoi cet amendement propose l’organisation d’un débat public national porté par la Commission nationale du débat public préalablement à l’entrée en vigueur de cette disposition. 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 90% 10% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.