L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2657

Auteur : Gouvernement


Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur.

En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du Code du travail pour défaut de dépôt aux conseils de prud’hommes sera également supprimée.

Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or, les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail, qui, elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
ECOS abstention 0% 29% 0% 100%
EPR pour 67% 0% 33% 67%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.