L'amendement n° 524 de M. Liégeon (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 524 de M. Liégeon (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 524

Auteur : M. Eric Liégeon


Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol.

L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers CDPENAF, inutilité par rapport aux pièces du dossier du demandeur, possibilité de consulter si le Président de la Commission le souhaite, ...

Cette audition obligatoire est cependant essentielle. Elle permet, via les questions posées directement par la CDPENAF, de vérifier de la sincérité et du professionnalisme de l’énergéticien – auteur de la demande d’urbanisme.

Il est ainsi permis de vérifier l’existence de projets dits « alibis », et de s’assurer que l’investisseur soit en phase avec le régime de l’agrivoltaïsme et des orientations agricoles locales.

Dans un contexte particulier, parfois victime de méfiance envers l’agrivoltaïsme, il est nécessaire de s’assurer de la solidité du projet agricole conduit concomitamment avec la production d’énergie.

Il convient donc de garder le caractère obligatoire de l’audition dans les cas précités.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 20% 80% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 86% 14% 86%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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