L'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori (RN) et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori (RN) et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1949

Auteur : M. Aurélien Lopez-Liguori


Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable. Cela permettra une accélération procédurale concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le raccordement au réseau d’électricité, la reconnaissance de la RIIPM. Pour revêtir la qualification d'intérêt national majeur, un data center doit revêtir une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, eu égard à son objet et à son envergure. Il s'agit donc d'un critère cumulatif. Or il risque d'exclure certains data center de taille plus modestes mais tout aussi cruciaux pour atteindre les objectifs recherchés ; ainsi par exemple certains centres de données de petite taille, en collocation, permettent aux startups et PME d’accéder à des solutions IA en mode SaaS sans investir dans des infrastructures lourdes ; c'est la même chose dans le domaine du edge computing, où des data center de petite taille sont nécessaires  pour certaines applications, notamment l’Internet des objets (IoT) et les véhicules autonomes afin d’optimiser la réactivité et la performance des services. Il est donc proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de cet article, afin que puisse être qualifiés de PNIM des projets de data center de taille modeste mais d'importance stratégique et économique pour notre transition et notre souveraineté numérique.
 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 67% 0% 0% 100%
DR pour 60% 40% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 13% 73% 13% 87%
HOR abstention 0% 29% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe s'est abstenu(e).

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Xavier Roseren s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut s'est abstenu(e).

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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