Le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul (SOC) à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul (SOC) à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sous-amendement n° 2705

Auteur : M. Gérard Leseul


Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. 

Il s'agit ici de généraliser et systématiser la période d’adaptation avant la mise en application réelle des ZFE.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 67% 22% 11% 89%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Aymeric Caron s'est abstenu(e).

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Mme Gabrielle Cathala s'est abstenu(e).

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Sébastien Delogu s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Ferrer s'est abstenu(e).

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté s'est abstenu(e).

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Bastien Lachaud s'est abstenu(e).

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune s'est abstenu(e).

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal s'est abstenu(e).

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme s'est abstenu(e).

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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