L'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2787

Auteur : Gouvernement


L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative.

Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement.

Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté de rendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à la Commission nationale du débat public (CNDP), dernièrement en novembre 2024 (Premier ministre).

Il s’agit d’une mesure de simplification importante et un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter aujourd’hui ou demain en France.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. François Piquemal a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

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