L'amendement n° 599 de Mme Blin (DR) à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 599 de Mme Blin (DR) à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 599

Auteur : Mme Anne-Laure Blin


L’alinéa 154 de l’article 1 présente la possibilité de produire un rapport étudiant l’opportunité de fusionner diverses entités dans un objectif de rationalisation, lequel est consacré en cet article premier.

Dès lors, il convient d’ouvrir le débat sur la suppression de deux autres entités, l’Abes et le Centre INFFO, toujours dans un esprit de rationalisation.

Ces deux opérateurs de l’État sont des doublons au regard des autres possibilités à notre disposition. Concernant le Centre INFFO, celui-ci présente les mêmes missions que les OPCO EP, l’Afpa et France Compétences qui se chargent eux aussi de l’information dans le domaine de la formation.

Au sujet de l’Abes, celle-ci présente l’occasion unique d’être supprimée pour rationaliser ses missions au profit de la Bibliothèque nationale de France (BnF) qui dispose déjà de l’expertise et des moyens financiers comme humains pour poursuivre les missions de l’Abes.

Afin de réellement engager un débat autour du poids des opérateurs de l’État dans le budget annuel, soit 91 milliards d’euros, il est nécessaire de permettre à ce rapport d’être étoffé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 78% 11% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 85% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT abstention 25% 25% 0% 100%
RN abstention 8% 0% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 80% 20% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Eddy Casterman s'est abstenu(e).

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit s'est abstenu(e).

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Félicie Gérard s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur s'est abstenu(e).

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.