L'amendement n° 1413 de M. Loubet (RN) à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1413 de M. Loubet (RN) à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1413

Auteur : M. Alexandre Loubet


Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 14% 71% 0% 100%
ECOS contre 0% 93% 7% 93%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Dive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Claire Lejeune s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.