L'amendement n° 525 de Mme Blin (DR) à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 525 de Mme Blin (DR) à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 525

Auteur : Mme Anne-Laure Blin


L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les
données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui
sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard du public des mesures visant à préserver
sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.Or, l’alinéa 6 de ce
même article proscrit l’utilisation de ces informations et données pour des motifs de détection ou
sanction de la fraude.Tout d’abord, cela rentre pourtant parfaitement dans le cadre du troisième cas
de figure visant à préserver la sécurité et la pérennité des acteurs puisqu’il n’est pas rare qu’une
fraude mette en péril la sécurité ou la pérennité de ceux-ci.En outre, en France en 2023, les mises de
recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus qu’en
2019. Cela vaut également pour la fraude sociale massive, avec 1,2 milliards d’euros redressés en
2023.Face à l’augmentation rapide des fraudes de toutes sortes, il est essentiel de donner les outils
nécessaires aux administrations via le partage d’information. Il convient alors de retirer cet obstacle
à la lutte contre la fraude, tel est l’objet du présent amendement.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 82% 18% 0% 100%
DR pour 80% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 94% 6% 94%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 87% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 50% 25% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Brigand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Didier Lemaire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.