L'amendement n° 1539 de M. Fournier (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1539 de M. Fournier (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1539

Auteur : M. Charles Fournier


Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de transparence financière, cette mesure garantit aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités locales, une procédure de passation plus efficace et sécurisée. Elle permet d'éviter des vérifications complexes et disproportionnées tout en écartant les entreprises manquant de transparence et de responsabilité financière.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 50% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 87% 13% 87%
HOR contre 0% 83% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 85% 8% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 67% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. François Ruffin a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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