L'amendement n° 20 de Mme Blin (DR) et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 20 de Mme Blin (DR) et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 20

Auteur : Mme Anne-Laure Blin


Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de formuler des propositions pour assurer cette même égalité dans l’ESS. 

Cependant, le CSESS constitue un doublon de compétences au regard des missions attribuées au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue déjà à fournir des avis, recommandations et études d’impacts sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Il convient ainsi de le supprimer.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 60% 20% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 15% 77% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 70% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.