L'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur (EPR) à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur (EPR) à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1724

Auteur : Mme Sandrine Le Feur


L'examen en commission du projet de loi de simplification a introduit un article visant à supprimer le dispositif de zones à faibles émissions, instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France. Leur mise en place répond à la nécessité de protéger la santé publique alors que les impacts de la pollution de l'air sur la santé son connus et qu'on estime à 40 000 le nom re de décès prématurés imputables chaque année aux particules fines. 

La ZFE, prévue par la loi, sont mises en place par les collectivités locales, après une étude réglementaire qui fait un état des lieux environnemental et une évaluation de la réduction attendue des émissions de polluants.

La pollution de l'air a une incidence certaine et parfois grave sur la santé des Français, il est donc indispensable d'agir pour la réduire, en ne pénalisant pas ceux qui doivent recouvrir à des véhicules polluants, afin d'associer justice climatique et sociale. Le Gouvernement a déjà indiqué s'opposer à sa suppression, en faveur de la mise en oeuvre d'un dispositif pragmatique et progressif, garantissant des alternatives abordables. 

Le présent amendement propose donc le rétablissement des zones à faibles émissions et la suppression des dispositions introduites lors de l'examen en commission du PJL Simplification. 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 73% 0% 0% 100%
EPR contre 12% 82% 6% 94%
HOR contre 25% 75% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 96% 4% 96%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 71% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon s'est abstenu(e).

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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