L'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori (RN) à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori (RN) à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1950

Auteur : M. Aurélien Lopez-Liguori


Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en recherche et développement (R&D).  Toutefois, ces jeunes entreprises se heurtent encore à de fortes barrières d’accès aux marchés publics, pourtant essentiels pour leur croissance, leur montée en charge industrielle, et la consolidation de leurs modèles économiques. Dans ce contexte, la commande publique représente un levier stratégique majeur pour soutenir l’innovation française. Elle peut jouer un rôle moteur dans la structuration de filières technologiques, dans l’industrialisation de solutions nouvelles, et dans le développement de champions nationaux, notamment dans les secteurs clés de la transition énergétique, du numérique souverain ou de la santé. C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser de 15 % à 30 % le plafond prévu par le présent article, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de réserver une part de l’allotissement de leurs marchés aux jeunes entreprises innovantes.

 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 50% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 12% 88%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 92% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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