L'amendement n° 1842 de Mme Belluco (ECOS) et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1842 de Mme Belluco (ECOS) et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1842

Auteur : Mme Lisa Belluco


L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables.

Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant.

Ces dérogations s’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd’hui les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE.

En outre, si le besoin existe, une possibilité est octroyée pour les collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 17% 67% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 12% 88%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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