L'amendement n° 2137 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2137 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2137

Auteur : Mme Claire Lejeune


Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité.

Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.

Nous proposons au contraire de faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État.

L’amendement prévoit également de porter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariés actuellement obligatoire.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 91% 9% 91%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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