L'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori (RN) et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori (RN) et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1948

Auteur : M. Aurélien Lopez-Liguori


Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 50% 50% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 83% 17% 83%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.